CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 15/11/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

formations; webinars; service de conseil et audit

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://ygreky.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://ygreky.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ygreky.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://ygreky.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Ygreky, SASU

Capital social de 5000 euros

Immatriculé au RCS de Grenoble, sous le numéro 930174933

31 impasse du Café, Les Miards, 38350 Saint Laurent en Beaumont, France

mail : contact@ygreky.com

téléphone : +33 7 80 99 59 72

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://ygreky.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://ygreky.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://ygreky.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit le service et soumet un formulaire pour confirmer la commande, et choisit le mode de paiement. Nous vérifions la commande et fournissons au client un lien de paiement (en cas de paiement par carte) ou les coordonnées du virement bancaire. Le client effectue le paiement et nous le confirmons à la réception.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://ygreky.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://ygreky.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les services sont fournis via notre site Internet. Nous pouvons également utiliser des services de communication supplémentaires tels que Jitsi ou Matrix..

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 5 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client ou à la date convenue entre les parties et précisée dans la commande, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://ygreky.com .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 14 jours aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://ygreky.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://ygreky.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, societé (optionnel) et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://ygreky.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement

8.3 Le responsable de traitement des données

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://ygreky.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Se connecter à https://ygreky.com/dashboard/edit-account/, modifier puis enregistrer les modifications.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://ygreky.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les documents disponibles sous licence libre sont clairement signalés comme tels.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est:

AME Conso

197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France

https://www.mediationconso-ame.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://ygreky.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SASU, Ygreky

31 impasse du Café, Les Miards, 38350 Saint Laurent en Beaumont

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

TERMS AND CONDITIONS OF SALE – INTERNET

ENGLISH TRANSLATION

Effective as of 11/15/2024

ARTICLE 1 – Scope of Application

These Terms and Conditions of Sale (referred to as “TCs”) apply, without limitation or reservation, to all purchases of the following services: training courses; webinars; consulting and audit services

as offered by the Service Provider (also “Provider”) to non-professional clients (“The Client” or “Clients”) on the website https://ygreky.com. The main characteristics of the Services are presented on the website https://ygreky.com. The Client is required to review them before placing an order. The choice and purchase of a Service are the sole responsibility of the Client.

These TCs are accessible at any time on the website https://ygreky.com and will prevail over any other document. The Client declares having read and accepted these TCs by checking the box provided for this purpose before initiating the online order procedure on the website https://ygreky.com. Unless proven otherwise, the data recorded in the Service Provider’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Client.

The Service Provider’s contact details are as follows:

Ygreky, SASU with the capital of 5000 euros,

registered with the Grenoble Trade Register under number 930174933.

The official address : 31 impasse du Café, Les Miards, 38350 Saint Laurent en Beaumont, France

Email: contact@ygreky.com

Phone: +33 7 80 99 59 72

Customs duties or other local taxes, import duties, or state taxes may be payable and are the sole responsibility of the Client.

ARTICLE 2 – Prices

Services are provided at the rates in effect listed on the website https://ygreky.com at the time the order is recorded by the Provider. Prices are expressed in Euros, both excluding (HT) and including tax (TTC).

The prices take into account any discounts that may be granted by the Provider on the website https://ygreky.com. These prices are firm and non-revisable during their period of validity, but the Provider reserves the right to modify them at any time outside the period of validity.

Prices do not include processing, shipping, transport, and delivery costs, which are billed in addition, under the conditions indicated on the website and calculated prior to placing the order. The payment requested from the Client corresponds to the total amount of the purchase, including these fees.

An invoice is issued by the Provider and provided to the Client upon delivery of the ordered Services.

ARTICLE 3 – Orders

It is up to the Client to select the Services they wish to order on the website https://ygreky.com according to the following process: The Client chooses the service and submits a form to confirm the order, then selects the payment method. We verify the order and provide the Client with a payment link (for card payments) or the bank transfer details. The Client makes the payment, which we confirm upon receipt. The sale will only be considered valid after full payment of the price.

It is up to the Client to verify the accuracy of the order and immediately report any errors. Any order placed on the website https://ygreky.com constitutes the formation of a remote contract between the Client and the Provider.

The Provider reserves the right to cancel or refuse any order from a Client with whom there is a dispute regarding the payment of a previous order. The Client can track the progress of their order on the website.

ARTICLE 4 – Payment Terms

The price is paid by secure payment, according to the following methods:

• by credit card;
• or by bank transfer to the Provider’s bank account (the details of which are provided to the Client when placing the order).

The price is payable in full on the day the Services are provided, under the terms defined in the “Provision of Services” article and as indicated on the invoice issued to the Client.

Payment data is encrypted according to the protocol defined by the authorized payment provider handling banking transactions on the website https://ygreky.com.

Payments made by the Client will only be considered final after the Provider has received the amounts due. The Provider is not obligated to provide the ordered Services if the Client has not paid the full price under the conditions outlined above.

ARTICLE 5 – Provision of Services

The Services ordered by the Client will be provided as follows: The services are provided via our website. We may also use additional communication services such as Jitsi or Matrix.

The said Services will be provided within a maximum period of 5 days from the final confirmation of the Client’s order or on the date agreed upon between the parties as specified in the order, under the conditions provided in these TCs at the address indicated by the Client when placing their order on the website https://ygreky.com.

The Provider will make every effort to provide the Services ordered by the Client within the specified time frame, in accordance with an obligation of means.

If the Services ordered have not been provided within 7 days of the indicative delivery date, for any reason other than force majeure or the Client’s action, the sale of the Services may be canceled upon written request from the Client under the conditions provided in Articles L 216-2, L 216-3, and L241-4 of the Consumer Code. In this case, the sums paid by the Client will be refunded no later than fourteen days following the date of termination of the contract, excluding any compensation or withholding. In the case of a specific request from the Client regarding the provision conditions of the Services, duly accepted in writing by the Provider, the related costs will be subject to additional invoicing.

The provision of the Services may occur at any other location designated by the Client, with a 14-day notice at the Client’s sole expense.

In the absence of express reservations or complaints by the Client upon receipt of the Services, these are deemed to conform to the order in terms of quantity and quality. The Client will have a period of 30 days from the provision of the Services to submit complaints by email, with all relevant evidence, to the Provider. No complaint will be validly accepted if the Client does not follow these formalities and deadlines. The Provider will promptly refund or rectify, at its own expense, any Services found to be non-compliant, as duly proven by the Client.

ARTICLE 6 – Right of Withdrawal

Under Article L221-18 of the Consumer Code: For contracts providing for the regular delivery of goods over a defined period, the period starts upon receipt of the first good.

The right of withdrawal may be exercised online, using the attached withdrawal form, which is also available on the website, or by any other unambiguous statement expressing the desire to withdraw, including by postal mail sent to the Provider’s contact information provided in ARTICLE 1 of these TCs. In case of withdrawal within the stated period, only the price of the ordered Services will be refunded. The refund of amounts actually paid by the Client will be made within 14 days from the Provider’s receipt of the Client’s withdrawal notification.

ARTICLE 7 – Service Provider’s Liability – Warranties

The Service Provider guarantees, in accordance with legal provisions and without additional payment, the Client against any lack of conformity or hidden defect arising from a design or production defect in the Services ordered, under the following conditions and terms:

Provisions Relating to Statutory Warranties

Article L217-4 of the Consumer Code
“The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity that exists at the time of delivery. They are also responsible for conformity defects resulting from packaging, assembly instructions, or installation when these are their contractual responsibility or have been performed under their responsibility.”

Article L217-5 of the Consumer Code
“The goods are in conformity with the contract: 1° If they are suitable for the use usually expected of similar goods and, if applicable:

• if they match the description provided by the seller and have the qualities presented by the seller to the buyer in the form of a sample or model;
• if they have the qualities that a buyer can reasonably expect given the public statements made by the seller, the producer, or their representative, especially in advertising or labeling; 2° Or if they have the characteristics agreed upon by both parties or are suitable for any special use sought by the buyer, which was made known to the seller and that the seller accepted.”

Article L217-12 of the Consumer Code
“Actions resulting from lack of conformity must be brought within two years from the delivery of the goods.”

Article L217-16 of the Consumer Code
“When the buyer requests from the seller, during the course of a commercial warranty provided at the time of acquisition or repair of a movable good, a repair covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days will be added to the warranty period remaining. This period starts from the buyer’s request for intervention or from the availability of the goods for repair, if this availability occurs after the intervention request.”

To assert their rights, the Client must inform the Service Provider in writing (email or letter) of the existence of defects or non-conformities.

The Service Provider will reimburse or correct, or have corrected (to the extent possible), the services deemed defective as soon as possible and at the latest within 30 days following the Service Provider’s acknowledgment of the defect or flaw. This reimbursement may be made by wire transfer.

The Service Provider’s warranty is limited to the reimbursement of the Services actually paid by the Client.

The Service Provider shall not be held liable or considered at fault for any delay or failure due to the occurrence of a force majeure event as recognized by French jurisprudence.

The Services provided through the Service Provider’s website, https://ygreky.com, comply with the applicable regulations in France. The Service Provider’s liability cannot be incurred for non-compliance with the legislation of the country where the Services are provided, which the Client, as the sole party responsible for the choice of requested Services, must verify.

ARTICLE 8 – Personal Data

The Client is informed that the collection of their personal data is necessary for the sale, execution, and delivery of the Services, as well as for transmission to third parties involved in performing the Services. This personal data is collected solely for the execution of the service provision contract.

8.1 Collection of Personal Data

The personal data collected on the website https://ygreky.com includes:

Account Creation
When creating a Client/user account: family name, first name(s), company (optional), and email address.

Payment
For the payment of Services offered on the website https://ygreky.com, it records financial data related to the Client/user’s bank account or credit card.

8.2 Recipients of Personal Data

Personal data is used by the Service Provider and its subcontractors to execute the contract and ensure efficient service delivery, execution, and provision.
The category(ies) of subcontractor(s) includes:

• Payment service providers

8.3 The Data Controller

The Service Provider is the data controller in the sense of the French Data Protection Act and, as of May 25, 2018, the General Data Protection Regulation (GDPR) 2016/679 on the protection of personal data.

8.4 Processing Limitation

Unless the Client expressly agrees, their personal data will not be used for advertising or marketing purposes.

8.5 Data Retention Period

The Service Provider will retain the collected data for 5 years, covering the period of limitation of applicable contractual civil liability.

8.6 Security and Confidentiality

The Service Provider implements organizational, technical, software, and physical security measures to protect personal data against alteration, destruction, and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a fully secure environment, and the Service Provider cannot guarantee the security of data transmission or storage on the Internet.

8.7 Exercise of Rights by Clients and Users

In accordance with applicable data protection regulations, Clients and users of the website https://ygreky.com have the following rights:

• They can update or delete their data as follows: Log in to https://ygreky.com/dashboard/edit-account/, make changes, and save.
• They can delete their account by writing to the email address provided in Article 8.3 “Data Controller.”
• They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address provided in Article 8.3 “Data Controller.”
• If the personal data held by the Service Provider is inaccurate, they may request that it be updated by writing to the address provided in Article 8.3 “Data Controller.”
• They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address provided in Article 8.3 “Data Controller.”
• They may also request data portability from the Service Provider to another provider.
• Finally, they may object to the processing of their data by the Service Provider.

These rights, provided they do not conflict with the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by mail or email to the Data Controller at the contact details provided above.
The Data Controller must respond within a maximum of one month.
If the Client’s request is denied, the reason for refusal must be provided.
The Client is informed that, in case of refusal, they may file a complaint with the CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS) or seek judicial recourse.
The Client may be asked to check a box indicating that they agree to receive informational and promotional emails from the Service Provider. They will always have the option to withdraw consent at any time by contacting the Service Provider (contact information above) or by following the unsubscribe link.

ARTICLE 9 – Intellectual Property

The content of the website https://ygreky.com is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws concerning intellectual property.
Documents available under a free license are clearly marked as such.
Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute an act of counterfeiting.

ARTICLE 10 – Governing Law – Language

These General Terms and Conditions of Sale (TCs) and any related transactions are governed by and subject to French law.
These TCs are written in French. If translated into one or more foreign languages, only the French text will be considered authoritative in the event of a dispute.

ARTICLE 11 – Disputes

For any complaint, please contact customer service at the postal or email address of the Service Provider indicated in ARTICLE 1 of these TCs.
The Client is informed that they may, in any event, resort to conventional mediation with existing sectoral mediation bodies or to any alternative dispute resolution method (such as conciliation) in the event of a dispute.
The designated mediator in this case is:

AME Conso
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France
https://www.mediationconso-ame.com/

The Client is also informed that they may use the Online Dispute Resolution (ODR) platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Any disputes related to purchases and sales conducted under these TCs and that have not been resolved amicably or through mediation will be submitted to the competent courts under common law conditions.

Prepared on https://www.legalplace.fr

ANNEX I
Withdrawal Form

Date ______________________

This form should be completed and returned only if the Client wishes to withdraw from the order placed on https://ygreky.com, except for any exclusions or limitations on the right of withdrawal as specified in the applicable General Terms and Conditions of Sale.

To the attention of SASU, Ygreky
31 impasse du Café, Les Miards, 38350 Saint Laurent en Beaumont

I hereby notify the withdrawal from the contract concerning the order for the following service:

• Order date (specify the date): ____________________
• Order number: …………………………………………………..
• Client’s name: …………………………………………………………………
• Client’s address: ……………………………………………………………..

Client’s signature (only if submitting this form in paper format)